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Fiche pratique : Les 24 critères de discrimination définis par la loi

Constitue une discrimination au sens juridique le fait d’écarter une personne d’une procédure de recrutement – donc de traiter celle-ci de manière défavorable - en se fondant sur un ou plusieurs motifs prohibés par la loi.

 « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) […] » en raison des critères suivants :

  • de son identité sexuelle »

  • de son handicap.

  • de son état de santé,

  • de son nom de famille,

  • de son apparence physique,

  • de ses convictions religieuses,

  • de ses activités syndicales ou mutualistes,

  • de ses opinions politiques,

  • de son appartenance à une race,

  • de son appartenance à une nation,

  • de son appartenance à une ethnie,

  • de ses caractéristiques génétiques,

  • de sa grossesse,

  • de sa situation de famille,

  • de son âge,

  • de son orientation sexuelle,

  • de ses mœurs,

  • de son sexe,

  • de son origine,

  • de son lieu de résidence

  • d'une perte de mobilité

  • de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue

  • de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

  • de sa domciliation bancaire

 

Article L.1132-1 du Code du Travail 

Article 225-2 du Code Pénal

Article 2012-954 du Code Pénal